Conditions d'utilisation : Service beforeUdig

Nutzungsbedingungen: beforeUdig Service

  1. Introduction : Vous souhaitez utiliser le Service beforeUdig. PelicanCorp Vous permet d'utiliser le Service beforeUdig selon les termes et conditions définis dans les Conditions d'Utilisation suivantes. Votre usage du Service beforeUdig implique votre acceptation et votre consentement à être soumis à ces Conditions d'Utilisation.
  2. Fiche de Confirmation : La Fiche de Confirmation apporte des informations générales préliminaires et utiles sur le site de fouille proposé. La Fiche de Confirmation n'indique pas dans le détail les caractéristiques des tuyaux, câbles ou autres obstacles souterrains qui pourraient être présents sur un site de fouille donné. La fiche de confirmation n'est qu'un guide, elle n'est pas destinée à servir de directive ou de diagnostic professionnel, et aucune explication ni directive n'est offerte en rapport avec le contenu. La Fiche de Confirmation fournit une liste des propriétaires de biens connus qui ont adhéré au service beforeUdig en tant que membres.
  3. Limites de la Fiche de Confirmation : PelicanCorp décline toute responsabilité quant aux résultats de toute action entreprise sur la base de la Fiche de Confirmation ou de toute erreur ou omission dans le Contenu. Aucune personne, y compris les professionnels qualifiés, ne devrait agir uniquement sur la base de la fiche de confirmation. Les renseignements et les connaissances peuvent évoluer rapidement. À titre indicatif, il convient de vérifier le site et de faire preuve de prudence lorsqu'on creuse à proximité du site de fouille proposé. Il peut arriver que les données disponibles changent sans préavis. La fiche de confirmation identifie les propriétaires de biens comme étant "notifiés" ou "non notifiés". Les propriétaires de biens "non notifiés" ont choisi de ne pas être contactés directement par le service beforeUdig. Les services publics "notifiés" s'efforceront de fournir des informations ou un contact dans les 48 heures suivant la demande du service beforeUdig.
  4. Responsabilités de l'utilisateur : Il est de votre responsabilité de :
    1. Vérifier que le site de fouille proposé figurant sur la carte de la Fiche de Confirmation est correct.
    2. Contacter directement les Propriétaires de Biens répertoriés sur la Fiche de Confirmation comme "Non Notifiés" afin de vérifier leurs exigences, y compris l'organisation des plans, des informations et/ou la localisation de votre site de fouille.
    3. Contacter les propriétaires de tout autre bien souterrain qui ne sont pas affiliés au service beforeUdig pour vous assurer de leurs exigences. Ceux-ci ne seront PAS répertoriés sur la fiche de confirmation.
    4. Consulter le(s) professionnel(s) qualifié(s) approprié(s) pour obtenir des conseils, une confirmation ou des explications sur le contenu de la fiche de confirmation.
    5. Contacter PelicanCorp si vous ne recevez pas la fiche de confirmation d'un travail dans un délai d'un jour ouvrable.
    6. Effectuer une demande d'actualisation de la Fiche de Confirmation via le Service beforeUdig, lorsque les circonstances l'exigent, y compris, mais sans s'y limiter, lorsqu'il y a eu un délai entre la date de la demande initiale et la date de l'excavation proposée.
  5. Localisateur sur place : Certains propriétaires de biens fournissent un service de localisation qui consiste à organiser la visite d'un représentant sur votre site de fouille proposé et à vous indiquer l'emplacement de leurs biens souterrains. Certains propriétaires de biens exigent que vous utilisiez leur service de localisation sur site et peuvent vous facturer des frais pour ce service. Il vous appartient d'en discuter directement avec chaque propriétaire de biens concerné avant que le service ne soit fourni. Tout service de localisation sur place fourni par un propriétaire n'est pas sous le contrôle de PelicanCorp et PelicanCorp n'en est pas responsable.
  6. Vous êtes autorisé à : Vous êtes autorisé à consulter, imprimer et conserver la Fiche de Confirmation et le Contenu sous forme électronique ou autre pour votre usage exclusif.
  7. Vous n'êtes pas autorisé à : Vous n'êtes pas autorisé à, et ne devez permettre à quiconque de :
    1. Fournir la Fiche de Confirmation et le Contenu à tout tiers autre que ceux visés par les présentes Conditions d'Utilisation.
    2. Modifier ou adapter la fiche de confirmation ou tout autre élément du contenu.
    3. Inverser l'assemblage ou décompiler tout ou partie du Service beforeUdig.
    4. Entreprendre toute action qui pourrait porter atteinte à l'intégrité du Service beforeUdig ou utiliser tout dispositif, logiciel ou instrument pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du Site Internet.
  8. Site Internet : PelicanCorp peut, à sa convenance, déterminer quand le Site Internet est disponible et quelles informations, données, caractéristiques et fonctionnalités sont mises à votre disposition via le Site Internet. Vous devez sécuriser votre nom d'utilisateur et votre mot de passe pour le site Internet et êtes responsable de toute utilisation du site Internet au moyen de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Si vous enfreignez l'une de ces conditions d'utilisation, PelicanCorp peut désactiver votre compte d'utilisateur et votre mot de passe. Si votre utilisation du site Web vous oblige à entretenir ou à remplacer des biens, du matériel, de l'équipement ou des données, PelicanCorp n'est pas responsable des coûts y afférents. PelicanCorp ne garantit en aucun cas, de manière expresse ou implicite, que votre accès au site Web ou aux sites Web de tierces parties sera continu, ininterrompu, opportun, sûr, sans virus ou sans erreur, ou que toute information, personnelle ou autre, que vous transmettez à PelicanCorp par le biais du site Web ou par e-mail sera sécurisée et ne sera pas interceptée par un tiers.
  9. Publicité, liens et offres d'e-commerce : Le site Web renferme des hyperliens et autres liens renvoyant à des sites Web de tiers. Ces sites tiers ne sont pas sous le contrôle de PelicanCorp. PelicanCorp décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers. PelicanCorp ne vous fournit ces hyperliens et autres pointeurs qu'à titre de commodité. La présence d'un hyperlien ou d'un autre pointeur ne signifie pas et n'implique pas que PelicanCorp cautionne le site Web d'un tiers. Vous vous connectez à tout site Web d'un tiers à vos risques et périls.
  10. Propriété intellectuelle et informations confidentielles : Toute propriété intellectuelle liée au Service beforeUdig, incluant, mais sans s'y limiter, les informations confidentielles, la Fiche de Confirmation, le Contenu et le Site Internet, est la propriété exclusive de PelicanCorp ou du Propriétaire du bien. Vous reconnaissez et acceptez que PelicanCorp ou le Propriétaire du bien restent les détenteurs de cette propriété intellectuelle et que vous ne contesterez pas cette propriété, que vous ne ferez ou ne permettrez rien qui puisse porter atteinte au titre de propriété intellectuelle de PelicanCorp ou du Propriétaire du bien et que vous n'utiliserez pas cette propriété intellectuelle à des fins autres que celles autorisées par les présentes Conditions d'utilisation.
  11. Vos garanties à PelicanCorp : Vous garantissez à PelicanCorp que :
    1. Vous n'utiliserez pas le Service beforeUdig à des fins illégales ou proscrites par les présentes Conditions d'utilisation.
    2. Toutes les informations que vous fournissez à PelicanCorp :
      1. ne contiennent aucun élément divulguant des informations confidentielles d'un tiers ou violant les droits de confidentialité ou de propriété intellectuelle d'un tiers ;
      2. sont vraies, exhaustives, précises et non mensongères ; et
      3. n'enfreignent aucune loi ou réglementation en vigueur.
  12. Responsabilité :
    1. A l'exception des dispositions de l'article 7, la responsabilité de PelicanCorp et de l'Utilisateur n'est pas engagée vis-à-vis de l'un ou de l'autre ou d'un tiers pour toute perte, tout dommage, tout préjudice ou tout coût (incluant, mais sans s'y limiter, les pertes indirectes ou économiques), dont ils sont ou pourraient être responsables, résultant de ou en relation avec la fourniture ou l'utilisation du Service beforeUdig.
    2. La responsabilité de PelicanCorp et de l'utilisateur n'est pas engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de leurs obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation.
    3. Vous pouvez avoir des droits en vertu de la loi sur les garanties des consommateurs de 1993 et de la loi sur le commerce équitable de 1986, et rien dans les présentes Conditions d'utilisation n'est destiné à affecter ces droits.
  13. Résiliation : PelicanCorp peut mettre fin à la fourniture du Service beforeUdig à l'Utilisateur, et l'Utilisateur peut mettre fin à son utilisation du Service beforeUdig, à tout moment par notification écrite à l'autre.
  14. Généralités :
    1. PelicanCorp peut, occasionnellement, souhaiter modifier ces conditions d'utilisation. S'il désire le faire, il vous contactera pour vous en informer et vous fournira une copie des Conditions d'Utilisation modifiées et les détails de la date à laquelle elles prendront effet. Si vous utilisez le Service beforeUdig après la date d'entrée en vigueur des modifications, cela indiquera votre acceptation des Conditions d'utilisation modifiées et votre accord pour être lié par celles-ci.
    2. Ces conditions d'utilisation (telles qu'elles peuvent être modifiées de temps en temps) constituent le seul accord entre vous et PelicanCorp en ce qui concerne votre utilisation du service beforeUdig. Ces Conditions d'utilisation remplacent tout accord antérieur entre Vous et PelicanCorp concernant Votre utilisation du Service beforeUdig. En approuvant et en acceptant d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation, Vous ne vous êtes pas basé sur une déclaration, une représentation, une garantie, un accord, un engagement, une promesse ou une assurance autres que ceux expressément énoncés dans les présentes Conditions d'utilisation.
    3. Une renonciation, un manquement ou un retard dans l'exercice d'un droit découlant d'une violation des présentes Conditions d'utilisation ne renonce pas au droit d'appliquer ultérieurement les dispositions des présentes Conditions d'utilisation.
    4. Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est ou devient inapplicable, illégale ou invalide pour quelque raison que ce soit, elle sera supprimée et n'affectera pas l'applicabilité, l'illégalité, la validité ou l'application de toute autre disposition qui restera en vigueur et de plein effet.
    5. Les présentes conditions d'utilisation n'ont pas pour objet de créer une relation de type agence, partenariat, coentreprise, prestataire indépendant ou employeur-employé.
    6. Ces conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois luxembourgeoises.
  15. Termes définis : Dans les présentes conditions, à moins que le contexte n'indique le contraire :
    • Propriétaire de biens désigne un propriétaire de biens souterrains affilié au Service beforeUdig.
    • Service beforeUdig désigne le service proposé et géré par PelicanCorp, permettant à PelicanCorp de répondre, pour le compte des Propriétaires de biens, aux demandes des Utilisateurs souhaitant effectuer des fouilles afin d'obtenir des informations sur les canalisations et câbles souterrains (tels que l'eau, le gaz, l'électricité et les télécommunications).
    • Fiche de confirmation désigne le document renfermant le Contenu fourni par PelicanCorp à un Utilisateur dans le cadre d'une demande d'information via le Service beforeUdig, incluant notamment une carte du site de fouille proposé et une liste des membres de beforeUdig qui sont " Notifiés " et " Non Notifiés ".
    • Le Contenu désigne l'ensemble des données fournies par PelicanCorp à l'Utilisateur via le Service beforeUdig. Noms et coordonnées des propriétaires.
    • PelicanCorp désigne PelicanCorp Pty Limited.
    • Conditions d'utilisation désigne les présentes conditions générales (qui peuvent être modifiées occasionnellement comme indiqué dans les présentes Conditions d'utilisation).
    • Sites Internet de tiers : sites Internet administrés par des personnes étrangères à PelicanCorp.
    • Utilisateur et Vous et Votre désigne toute personne ou entité qui utilise le Service beforeUdig et, éventuellement, inclut ses employés, prestataires, agents et sous-traitants.
    • Site Internet désigne le site https://www.beforeudig.com/lu administré par PelicanCorp et accessible par l'Utilisateur dans le cadre du Service beforeUdig.
    • Jour ouvrable signifie entre 9h00 et 17h00 un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié à Luxembourg

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About beforeUdig

beforeUdig is a free online service that enables anyone undertaking excavation work to obtain information on the location of underground assets in and around a proposed dig site — helping to prevent damage, ensure safety, and protect critical infrastructure.

The service provides a one-stop communication platform for contractors, utilities, and asset owners across participating regions.

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